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Modalités d’accès au Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement
ou de Service d’intervention sociale (CAFDES) par la VAE
Textes de référence :
Décret du 19 avril 2007 et de l’arrêté du 5 juin 2007 instituant l’accès du CAFDES par la VAE. Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du Certificat CAFDES. Arrêté du 8 juin 2004 (JO du 01/07/2004) et Arrêté du 28 février 2005 (JO du 18 mars 2005). Circulaire n° DGAS/4A/2004/412 du 2 septembre 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire et à l’organisation des épreuves de certification.

Modalités d’accès au Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement
ou de Service d’intervention sociale (CAFDES) par la VAE
Textes de référence :
Décret du 19 avril 2007 et de l’arrêté du 5 juin 2007 instituant l’accès du CAFDES par la VAE. Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du Certificat CAFDES. Arrêté du 8 juin 2004 (JO du 01/07/2004) et Arrêté du 28 février 2005 (JO du 18 mars 2005). Circulaire n° DGAS/4A/2004/412 du 2 septembre 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire et à l’organisation des épreuves de certification.

> CONDITIONS


Pour être candidat et valoriser ainsi vos compétences, vous devez :

Exercer ou avoir exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le CAFDES,
justifier d’une durée totale d’activité cumulée de trois années en équivalent temps plein.

La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de votre demande.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque vous êtes en mesure de justifier l’exercice d’au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes du référentiel d’activités annexé à l’arrêté du 5 juin 2007 :

participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques territoriales
  d’action sanitaire et sociale et à leur évaluation ;

définition et conduite d’un projet d’établissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
management, gestion des ressources humaines et communication ;
gestion économique, financière et logistique.

Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de l’action sanitaire,sociale ou médico-sociale.

> CONDITIONS


Pour être candidat et valoriser ainsi vos compétences, vous devez :

Exercer ou avoir exercé une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le CAFDES,
justifier d’une durée totale d’activité cumulée de trois années en équivalent temps plein.

La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de votre demande.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque vous êtes en mesure de justifier l’exercice d’au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes du référentiel d’activités annexé à l’arrêté du 5 juin 2007 :

participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques territoriales
  d’action sanitaire et sociale et à leur évaluation ;

définition et conduite d’un projet d’établissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
management, gestion des ressources humaines et communication ;
gestion économique, financière et logistique.

Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de l’action sanitaire,sociale ou médico-sociale.

DATES

Envoi du Livret 1
à l’EHESP

Réception des dossiers à tout moment réponse dans un délai de 2 mois si dossier complet.
Envoi du Livret 2
à l’EHESP avant le :

Session de jury
de validation :

21 novembre 2017
12 au 23 fév. 2018
5 mars 2018
21 mai au 1 juin 2018
4 juin 2018 17 au 28 sept. 2018

Envoi du Livret 1
à l’EHESP

Réception des dossiers à tout moment réponse dans un délai de 2 mois si dossier complet.
Envoi du Livret 2
à l’EHESP avant le :

Session de jury
de validation :

21 novembre 2017
12 au 23 fév. 2018
5 mars 2018
21 mai au 1 juin 2018
4 juin 2018 17 au 28 sept. 2018

> PROCÉDURE


L'École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP), au nom du ministère chargé des affaires sociales, est chargée de mettre en œuvre la validation des acquis de l’expérience sur le Certificat d’Aptitudes aux Fonctions de Directeur d’Établissement ou Service d’intervention sociale (CAFDES) et de vous orienter dans la procédure suivante :

1 - La recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience
Pour effectuer votre demande, vous devez retirer un livret de recevabilité (livret 1) auprès du secrétariat VAE CAFDES de l’EHESP et le retourner dûment renseigné, complété des justificatifs à joindre et signé :

EHESP - Secrétariat VAE CAFDES
Avenue du Professeur Léon Bernard - CS 74 312 - 35 043 RENNES Cedex

Tél : 02 99 02 27 00 (ou 27 01 ou 27 03) E-mail : vae.cafdes@ehesp.fr - Site Internet : www.ehesp.fr

A réception de votre dossier complet, votre demande sera instruite et dans un délai de 2 mois, une décision de recevabilité vous sera notifiée par courrier. Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande au cours de la même année civile et pour la même certification.

2 - La constitution de votre dossier de validation des acquis de l’expérience et l’accompagnement
Si votre demande a été déclarée recevable, vous recevrez le livret de présentation des acquis de l’expérience (livret 2). L’élaboration et la rédaction de ce livret sont une étape clé dans votre démarche VAE car vous devrez y développer vos activités et démontrer les compétences mobilisées en lien direct avec le référentiel du CAFDES.
3 - L’évaluation de vos acquis par le jury de validation
Lorsque vous avez finalisé votre livret de présentation des acquis de l’expérience complété des documents demandés, vous devez le retourner au secrétariat VAE CAFDES de l’EHESP. A réception de celui-ci et après vérification de la complétude, vous recevrez une convocation à un entretien avec le jury de validation qui se déroulera à l’EHESP. Le jury vérifiera alors, si les acquis dont vous faites état, correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du CAFDES.
4 - La décision du jury
Après examen de votre livret de présentation des acquis de l’expérience et vous avoir reçu en entretien, le jury se prononcera sur l’étendue de la validation accordée. Le jury est souverain et sa décision de validation totale, partielle ou de non validation ne peut donc être contestée.  En cas de validation partielle vous avez 5 ans pour terminer votre certification.

Il est donc possible de choisir :
soit un complément d’expérience professionnelle en vue d’une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience,
soit un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, les épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées sont dispensées ainsi que les formations théoriques et pratiques correspondantes.

> PROCÉDURE


L'École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP), au nom du ministère chargé des affaires sociales, est chargée de mettre en œuvre la validation des acquis de l’expérience sur le Certificat d’Aptitudes aux Fonctions de Directeur d’Établissement ou Service d’intervention sociale (CAFDES) et de vous orienter dans la procédure suivante :

1 - La recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience
Pour effectuer votre demande, vous devez retirer un livret de recevabilité (livret 1) auprès du secrétariat VAE CAFDES de l’EHESP et le retourner dûment renseigné, complété des justificatifs à joindre et signé :

EHESP - Secrétariat VAE CAFDES
Avenue du Professeur Léon Bernard - CS 74 312 - 35 043 RENNES Cedex

Tél : 02 99 02 27 00 (ou 27 01 ou 27 03) E-mail : vae.cafdes@ehesp.fr - Site Internet : www.ehesp.fr

A réception de votre dossier complet, votre demande sera instruite et dans un délai de 2 mois, une décision de recevabilité vous sera notifiée par courrier. Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande au cours de la même année civile et pour la même certification.

2 - La constitution de votre dossier de validation des acquis de l’expérience et l’accompagnement
Si votre demande a été déclarée recevable, vous recevrez le livret de présentation des acquis de l’expérience (livret 2). L’élaboration et la rédaction de ce livret sont une étape clé dans votre démarche VAE car vous devrez y développer vos activités et démontrer les compétences mobilisées en lien direct avec le référentiel du CAFDES.
3 - L’évaluation de vos acquis par le jury de validation
Lorsque vous avez finalisé votre livret de présentation des acquis de l’expérience complété des documents demandés, vous devez le retourner au secrétariat VAE CAFDES de l’EHESP. A réception de celui-ci et après vérification de la complétude, vous recevrez une convocation à un entretien avec le jury de validation qui se déroulera à l’EHESP. Le jury vérifiera alors, si les acquis dont vous faites état, correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du CAFDES.
4 - La décision du jury
Après examen de votre livret de présentation des acquis de l’expérience et vous avoir reçu en entretien, le jury se prononcera sur l’étendue de la validation accordée. Le jury est souverain et sa décision de validation totale, partielle ou de non validation ne peut donc être contestée.  En cas de validation partielle vous avez 5 ans pour terminer votre certification.

Il est donc possible de choisir :
soit un complément d’expérience professionnelle en vue d’une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience,
soit un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, les épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées sont dispensées ainsi que les formations théoriques et pratiques correspondantes.

> ACCOMPAGNEMENT VAE


Pour préparer le livret 2, vous avez quelques mois durant lesquels nous pouvons vous accompagner afin d’élaborer votre dossier de présentation des acquis de l’expérience et vous preparer au jury. Bien que cette mesure soit facultative, elle est toutefois vivement conseillée. 

Retrouvez les pages 7-8-9-10 de la brochure pour les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière : Cliquez ici

> ACCOMPAGNEMENT VAE


Pour préparer le livret 2, vous avez quelques mois durant lesquels nous pouvons vous accompagner afin d’élaborer votre dossier de présentation des acquis de l’expérience et vous preparer au jury. Bien que cette mesure soit facultative, elle est toutefois vivement conseillée. 

Retrouvez les pages 7-8-9-10 de la brochure pour les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière : Cliquez ici